PROPRIETE INTELLECTUELLE

CVscore est la mise en ligne sur Internet du logiciel ProjetPlus créé par Francis Jacq et déposé en 1996 à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) sous le n° IDDN : IDDN.FR.001.080024.0024.00.R.P.1996.000.20600.

CONDITIONS GENERALE D'UTILISATION

Francis Jacq vous accorde la possibilité de mener sur le site CVscore.com (nommé « Le logiciel ») le pilotage de votre carrière, d’imprimer vos résultats, de préparer des CV ciblés à la condition exclusive que vous acceptiez l’ensemble des dispositions contenues dans le présent contrat de licence d’utilisation ainsi que les dispositions additionnelles (collectivement, le « Contrat »). En acceptant, vous devenez titulaire d’un compte CVscore et bénéficiez de tous les services du site CVscore.com.

Veuillez lire attentivement le présent contrat. Pour indiquer votre acceptation, cochez la case « Accepter » associée aux Conditions Générales d’utilisation. En utilisant le site CVscore.com, vous acceptez d’être lié par les termes du présent contrat. Francis Jacq se réserve le droit de modifier les conditions du présent contrat, à tout moment lors d’une mise à jour de cette page. Vous êtes invité à la consulter régulièrement afin de prendre connaissance des mises à jour éventuelles, lesquelles, comme le présent contrat, vous sont opposables.

Si vous n’acceptez pas les dispositions des présentes, vous interromprez le processus de création de votre compte CVscore.

LICENCE D'UTILISATION

Sous réserve des dispositions du présent Contrat, Francis Jacq vous concède une licence d’utilisation personnelle de CVscore.com, annuelle, non exclusive et non transférable, pour conduire votre bilan de compétences, imprimer vos résultats, éditer vos CV ciblés, afficher votre Profil Max sur Internet. Cette licence d’utilisation est matérialisée par un compte personnel qui vous permet d’accéder à la partie privée du site et aux données que vous avez produites.

LIMITATIONS DES DROITS

Le Logiciel CVscore.com est de nature confidentielle et protégé par copyright et droit d'auteur. Le Logiciel et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés demeurent la propriété de Francis Jacq. Les méthodes et formats d’édition du Profil Max et des CV ciblés sont parties intégrantes du périmètre du Logiciel. Sous réserve de la loi applicable, vous n’êtes pas autorisé à modifier ou à dé compiler le Logiciel, ou à effectuer de l’ingénierie inverse. Le Titulaire de la Licence reconnaît que le Logiciel sous licence n'a été ni conçu, ni destiné à être utilisé pour d’autres usages que le pilotage de carrière, l’édition et la publication de CV et de lettres de motivation. Francis Jacq ne fournit aucune garantie expresse ou tacite quant à la convenance d’autres types d'utilisation. Aucun droit, titre ou intérêt, quel qu'il soit, concernant toute marque commerciale, marque de service, logo ou nom commercial de Francis Jacq n'est concédé en vertu du présent Contrat.

LIMITATION TECHNIQUE

L’utilisation normale du Logiciel est optimisée pour le navigateur Firefox. Le téléchargement de la dernière version de Firefox est proposé. Vous êtes donc responsable des dysfonctionnements pouvant survenir avec l’utilisation d’autres navigateurs. L’utilisation normale du Logiciel est tributaire du bon fonctionnement de votre équipement informatique personnel, de votre connexion à votre fournisseur d’accès à Internet ainsi que du service offert et/ou garanti par votre fournisseur Internet. Francis Jacq décline toute responsabilité sur les dysfonctionnements de ces préalables techniques.

UTILISATION DU CONTENU DU SITE WEB

L’intégralité du contenu du site CVscore.com, tel que le texte, les graphiques, images, logos, pictogrammes, logiciel et autre contenu du site CVscore.com est la propriété de Francis Jacq. La compilation, c'est-à-dire la collecte, l’arrangement et l’assemblage de tout contenu sur ce site est la propriété exclusive de Francis Jacq et protégé par le droit d’auteur. L’utilisation non autorisée peut entraîner la violation de tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou de toutes autres lois. Vous ne pouvez copier, vendre ou modifier le contenu du site CVscore.com ou afficher, représenter publiquement, distribuer ou autrement utiliser le contenu du site CVscore.com de quelque manière que ce soit. L’utilisation du contenu du site CVscore.com sur tout autre site web ou sur un ordinateur en réseau pour quelque objet que ce soit est prohibée. Vous ne devez ni copier ni adapter le code HTML qui est protégé par le droit d’auteur de Francis Jacq.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos informations et du mot de passe indiqué. Vous serez responsable pour toutes utilisations de votre enregistrement qu’elles aient été autorisées ou non par vous-même. Vous acceptez de notifier immédiatement à Francis Jacq toute utilisation sans votre autorisation de votre enregistrement ou de votre mot de passe.

En tant qu’utilisateur vous êtes responsable de vos propres communications. Les résultats relatifs au bilan de compétences, à la création d’un CV et autres utilisations proposées par CVscore.com sont de la responsabilité exclusive de l’utilisateur. La responsabilité de Francis Jacq ne peut en aucun cas être engagée quant à la nature et la qualité des informations fournies par l’utilisateur.

Vous acceptez expressément de ne pas :

  • afficher un contenu sur lequel existe un droit d’auteur, à moins que vous en soyez le titulaire ;

  • afficher un contenu qui révèle des secrets industriels à moins que vous en soyez propriétaire ;

  • afficher un contenu qui viole tout autre droit de propriété intellectuelle de tiers, la vie privée, les droits de la personnalité ou autres ;

  • afficher un contenu au caractère obscène, offensant, diffamatoire, vexatoire, menaçant ou qui puisse causer un quelconque désagrément à un autre utilisateur ou à toute autre personne qui pourrait s’en prévaloir.

Au titre des présentes, vous vous engagez à ne revendre, ni à céder vos droits ou obligations résultant des présentes. Vous vous engagez également à ne pas faire un usage commercial non autorisé du site CVscore.com.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ LEGALE. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, FRANCIS JACQ NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLE DE TOUTES PERTE DE REVENUS, PERTE DE PROFITS OU PERTE DE DONNÉES, NI DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INCIDENT, CONSÉCUTIF, INDIRECT OU PUNITIF, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE ET LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ, RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL, Y COMPRIS LORSQUE FRANCIS JACQ AVAIT CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

Francis Jacq ne garantit pas que le site CVscore.com fonctionne sans erreur ou que le site ou ses serveurs soient sans virus ou autre dispositif dommageable. Le site CVscore.com et son contenu sont fournis en l’état sans garantie de quelque sorte que ce soit. La responsabilité de Francis Jacq ne pourra être recherchée, ni engagée si votre utilisation du site CVscore.com entraîne une nécessité d’entretien ou de remplacement d’équipement ou de données.

GARANTIE DE LA LIVRAISON DU SERVICE

Si le processus informatique d’ouverture du compte ne se fait pas, un mail est à communiquer à :

Cvscore.com Support Utilisateurs 5, Cité Riverin 75010 - Paris

ou en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : support@cvscore.com

MODERATION DES CV MIS EN LIGNE

Le site CVscore.com permet au titulaire d’un compte personnel de publier son ¨¨Profil Max. Francis Jacq décline toute responsabilité sur les formulations provocantes ou contraires à la loi française ou à la loi du pays du titulaire de compte. Francis Jacq peut de plein droit et sans mise en demeure préalable, stopper la publication du Profil Max dans le cas où le titulaire du compte y fait figurer des formulations provocantes ou contraires à la loi. Le titulaire du compte sera averti par email de l’arrêt de la publication de son Profil Max.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

CVscore.com s'engage à préserver la confidentialité des informations que vous fournissez en ligne. Nous vous remercions de bien vouloir lire la charte qui suit afin de connaître l'usage fait des informations personnelles que vous communiquez ou que vous produisez au cours des démarches proposées par CVscore.com.

Charte pour mes informations personnelles

Quel type d'informations personnelles CVscore.com recueille-t-il sur moi ?

Certaines informations personnelles sont recueillies lorsque vous vous inscrivez. Lors de l'inscription, CVscore.com vous demande votre nom, votre adresse e-mail et d’autres informations personnelles. Votre inscription effectuée, vous n'êtes plus un utilisateur anonyme pour CVscore.com : vous bénéficiez d'un compte et pouvez utiliser les différents services proposés par CVscore.com. Au cours de votre bilan de compétences, de la rédaction de vos CV ciblés et des lettres de motivation correspondantes, CVscore.com devient le dépositaire de vos formulations et de vos scores. Lorsque vous signalez un problème en rapport avec l'un de nos services, ou si vous contactez CVscore.com, nous conservons une copie de cette correspondance.

Comment mes informations personnelles sont-elles utilisées par CVscore.com ?

Le premier objectif de CVscore.com en collectant des informations personnelles est de vous offrir, à vous utilisateur, un accès personnalisé au site CVscore.com. Des informations pratiques, des démarches éprouvées esont alors mis à votre disposition.

Le second objectif de CVscore.com est de mutualiser dans un Répertoire des savoirs les formulations de savoirs proposées par les utilisateurs de CVscore.com. Au mettant à la disposition de toutes les personnes inscrites un tel Répertoire des savoirs, le but de CVscore.com est faciliter, pour les personnes n’ayant pas une capacité de formulation immédiate, l’accès à la démarche de pilotage de carrière et de CV ciblé sur un poste candidaté. Lors de cette mutualisation, les formulations sont détachées des personnes les ayant produites. Votre anonymat est ainsi préservé.

À qui CVscore.com est-il susceptible de divulguer mes informations personnelles ?

La confidentialité de vos informations personnelles telle que nom, adresse, téléphone, email est cruciale. Francis Jacq s'engage à ne jamais les céder ni les vendre. Par contre, des circonstances très particulières, telles celles qui sont envisagées ci-dessous, Francis Jacq peut être amené à divulguer des informations confidentielles, lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de CVscore.com, à d'autres utilisateurs du site CVscore.com, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités. Francis Jacq peut enfin divulguer des données personnelles lorsque CVscore.com est légalement tenu de le faire (notamment suite au dépôt d'une plainte).

CVscore.com m'autorise-t-il à mettre à jour, corriger ou supprimer mes informations personnelles ?

Vous pouvez à tout moment modifier vos informations de compte et votre profil dans la Rubrique Mon Compte à l'aide de votre identifiant de compte et de votre mot de passe. Vous pouvez supprimer ou désactiver votre compte, mais vous n'avez dans ce cas plus accès à la zone du site CVscore.com réservée aux membres.

Dans tous les cas et conformément à la législation française en vigueur et plus particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de retrait sur ces données que vous pouvez exercer en écrivant à l'adresse suivante :

Cvscore.com Support Utilisateurs 5, Cité Riverin 75010 - Paris ou en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : support@cvscore.com.

Quelles sont les mesures de sécurité existantes pour lutter contre la perte, l'utilisation frauduleuse ou la détérioration de mes informations ?

Votre compte et votre profil CVscore.com sont protégés par mot de passe de façon à ce que vous et vous seul ayez accès à ces informations personnelles. Vous pouvez modifier les informations relatives à votre compte et votre profil CVscore.com à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe.

Nous vous recommandons de ne divulguer votre mot de passe à personne. CVscore.com ne vous demandera jamais votre mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Vous devez en outre ne pas oublier de vous déconnecter de votre compte ni de fermer la fenêtre de votre navigateur à l'issue de votre session de travail. Vous éviterez ainsi que d'autres utilisateurs n'accèdent à vos informations personnelles si vous partagez votre ordinateur avec une autre personne, ou travaillez dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.

Il est malheureusement difficile de garantir à 100% la sécurité des données transmises sur Internet. Ainsi, bien que nous mettions tout en œuvre pour protéger vos informations personnelles, CVscore.com ne saurait assurer ni garantir que les informations que vous nous transmettez, directement ou par le biais de nos produits ou services en ligne, sont sécurisées. Vous nous les communiquez donc à vos propres risques. Dès réception de vos données, nous nous efforçons d'assurer leur sécurité sur nos systèmes.

Que dois-je encore savoir sur la protection de ma vie privée ?

Vous devez garder à l'esprit que chaque fois que vous fournissez volontairement des informations personnelles en ligne (dans des forums ou par e-mail par exemple), ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

En résumé, si vous publiez en ligne des informations personnelles qui sont accessibles au public, vous risquez de recevoir en retour des messages non sollicités provenant de tiers.

Enfin, vous êtes le seul responsable de la préservation de la confidentialité de vos mots de passe et/ou de toute information en rapport avec votre compte. Nous vous remercions de faire preuve de prudence et de responsabilité chaque fois que vous êtes en ligne.

RÉSILIATION

Le présent Contrat reste en vigueur jusqu'à sa date de résiliation. Vous pouvez, à tout moment, résilier le présent Contrat sans préavis, en demandant la suppression de votre compte personnel. Le présent Contrat sera résilié par Francis Jacq de plein droit, et sans mise en demeure préalable, en cas de non-respect de votre part d'une quelconque disposition du présent Contrat. Chaque partie peut de plein droit et sans mise en demeure préalable ni préavis, résilier le présent Contrat dans le cas où le Logiciel deviendrait, ou risquerait de devenir, selon l’avis de l’une ou l’autre des parties, l’objet d’une action en contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle. En cas de Résiliation, vous devez détruire toutes les copies du Logiciel ou de ses parties. En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, aucune somme, qu’il s’agisse du droit d’inscription ou de toute autre somme ne sera remboursée à l’utilisateur.

DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. Aucune règle de conflit de loi ne sera applicable.

Tous litiges relatifs au présent contrat, et notamment ceux liés à son interprétation, son exécution ou sa rupture seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat est nulle ou inopposable, le Contrat demeura applicable, à l'exception de cette disposition. Toutefois, si la nullité ou l’inopposabilité de cette disposition était contraire à l'intention des parties, ce Contrat serait alors résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable.